Conditions générales de vente liées à la création graphique

Date de dernière mise à jour des présentes CGV : 17/02/2021

1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Dorian POLIZZI pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme ou de la création de sites internet. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Dorian POLIZZI, graphiste / designer indépendant en freelance, dont le siège social est au 28 boulevard Princesse Charlotte – C/O CATS – 98000 Monaco, enregistrée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie sous le numéro de registre : 20P09654 – Numéro de statistique : 7311Z21896.

2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de Dorian POLIZZI reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la Loi n. 491 du 24/11/1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques (J.O. du 29 novembre 1948). Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention « Bon pour accord » au bas du présent devis. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation des prestations » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

4.1 – Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné).
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

4.2 – Le Prestataire

• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5 – FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

• Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez vous chez le Client est nécessaire.
• Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression, frais divers liés à l’hébergement de sites internet.
• Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire ou un dépassement du nombre d’heure de travail et correction initialement indiquées dans le devis, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.
• Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% par rapport au tarif initial de la prestation) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 10h au lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Prestataire de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq (5) mois.

7 – VALIDATIONS

• Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
• À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
• Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

8 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Dorian POLIZZI. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par mois de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par Dorian POLIZZI). Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte, le Prestataire est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis.

11 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

12 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

14 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

15 – PRINCIPES DE CESSION

Le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

16 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

17 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design réalisé par Dadzcover, Graphiste / Designer freelance » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://dadzcover.com). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

18 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.

19 – CONDITIONS PARTICULIÈRES A LA RÉALISATION D’UN SITE INTERNET

19.1 – Création de site web

Le service de création de site web comprend la création d’une structure générale du site, d’une charte graphique, définition des rubriques, navigation, polices de caractères, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et d’images.

Après avoir étudié avec le Client le contenu et établi d’un commun accord une charte graphique web, le Prestataire propose avant publication finale une version en ligne (consultable de façon privée par le Client) pour la validation de la mise en production. Il est rappelé que le Client s’engage à fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site web.

Sauf mention contraire dans le devis signé par le Client, le Prestataire plafonne le nombre de pages du site web à 10 pages.

19.2 – Normes W3C

Le Prestataire développe ses sites internet d’après les normes du W3C, dans la mesure du possible. Le World Wide Web Consortium, est un organisme international qui développe et définit des standards pour le Web. Toutefois, l’utilisation de templates, de moteur CMS (WordPress, Prestashop…), d’outils ou scripts, peut engendrer quelques erreurs au niveau de la validation W3C. Ceci n’est en aucun cas un point bloquant pour le référencement ou la qualité du site web développé par le Prestataire.

Le Prestataire ne s’engage en aucun cas à obtenir un score d’erreurs nul, mais à s’en approcher au mieux et à respecter les grands principes du W3C. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la validation W3C du site internet, sauf si une de ces erreurs causerait un bug visible sur le site, auquel cas le Prestataire s’engage à corriger ce bug.

19.2 – Affichage navigateurs internet et système d’exploitation

Le Prestataire s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution des normes Internet étant très rapides, le Prestataire ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet.

19.3 – Contenu du site web

Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site. La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client. La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par le Prestataire au Client. Le Client dispose alors d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par le Prestataire sont la responsabilité du Client. Le Client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages vierges créées à cet effet par le Prestataire. Le Prestataire n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. Le Prestataire n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur de la publication du site créé par le Prestataire.

19.4 – Back-office de gestion de contenu / CMS

Le Client peut se voir accorder un accès à un back-office afin de mettre à jour son site web de façon autonome.Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait effectuer sur son site web par toute autre personne que le Prestataire, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par le Prestataire.

Toute modification du site par le Client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client des codes informatiques et des prestations produits par le Prestataire.

Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès au back-office seront transmis par le Prestataire lors du règlement du solde de la facture finale.

19.5 – Nom de domaine

Le Prestataire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Prestataire, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

19.6 – Hébergement

Le site web du Client sera hébergé pour son compte par le Prestataire auprès du fournisseur OVH ou autre solution d’hébergement (sauf mention contraire lors de la signature du devis).

• Les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
• Les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier,
• Les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier,
• Les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire et ses fournisseurs,
• Les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

19.7 – E-mail

Dans le cadre d’une prestation de création de compte d’e-mail (mentionné lors de la signature du devis), le Prestataire peut créer des comptes mails (courrier électronique), fournis par l’hébergeur avec lequel le Prestataire travaille. Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail. De même, le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable suite à des difficultés d’accès à la messagerie, ou à des pertes de messages. Le Client en accepte l’entière responsabilité.

19.8 – Référencement

19.8 – Suivi et maintenance

Dans le cadre d’une prestation de suivi et de maintenance (mentionné lors de la signature du devis), le Prestataire peut assurer le suivi du site après la mise en ligne (dans la limite des prestations fixées dans le contrat). Cette prestation inclut la correction de bugs mineurs qui n’auraient pas été détectés avant la mise en production (et restant dans la limite des prestations fixées dans le contrat), et qui relèveraient de la responsabilité du Prestataire.

Cela ne comprend pas les nouvelles demandes de modifications graphiques ou structurelles de la part du Client. Cela ne comprend pas de mise en place d’optimisation supplémentaire pour le référencement du site. Cela ne comprend pas non plus la remise en service du site en cas d’interruption de service de la part du fournisseur, en cas de mauvaise manipulation de la part du Client, ou en cas de piratage du site.

Cette prestation inclut également du conseil pour la rédaction des contenus, mises à jour du site, manipulation du back-office, ou toute autre demande de la part du Client.

19.9 – Accessibilité du site

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission, les jours ouvrables et pendant les heures de bureau (9h30-18h), dans la limite de ses obligations de moyens et à l’exception d’événements relevant de cas de force majeure, d’opérations de maintenance et d’entretien effectuée sur le serveur par l’hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès à Internet.

Le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre au Prestataire d’effectuer les travaux de maintenance imposés par sa mission. Le Prestataire s’engage cependant, lorsque les conditions le permettent, à réaliser ces interventions pendant les heures les moins pénalisantes pour le client. En cas d’inaccessibilité au serveur due à des dysfonctionnements techniques de son ressort, le Prestataire s’engage à rétablir dans les 72 heures le bon fonctionnement du service. La suspension de l’accès au site internet durant les opérations de maintenance ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le Client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou de bénéfice. Par ailleurs, le montant des indemnités est expressément limité au montant payé par le Client au titre de la prestation engagée à la date d’origine du préjudice.

20 – LOI MONÉGASQUE

Le contrat est soumis à la loi monégasque. Toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté au tribunal de Monaco, ce qui est expressément accepté par le Client.

Date de dernière mise à jour des présentes CGV : 17/02/2021

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet www.dadzcover.mc des produits proposés par DADZCOVER créateur d’identité visuelle et de produits dérivés de marque déposée DADZCOVERⓇ, aux acheteurs (ci-après les Client(s)) et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les commandes pouvant être effectuées sur le site web de DADZCOVER sont strictement réservées aux particuliers. Les présentes CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la validation de sa commande en ligne. Pour tout litige, se référer au tribunal compétent en Principauté de Monaco.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et DADZCOVER créateur d’identité visuelle et de produits dérivés de marque déposée DADZCOVERⓇ, et implique nécessairement l’acceptation irrévocable par le Client, sans restriction ni réserve, des CGV applicables au moment de la validation de la commande sur le Site. DADZCOVER se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par DADZCOVER créateur de bijoux en argent et vermeil pour femme, homme et enfant) ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application des autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

1. Les Produits

Afin de permettre au Client de connaître les Produits avant la passation de la commande, le Site www.dadzcover.mc présente les caractéristiques des Produits proposés à la vente. Des photographies et graphismes illustrent les produits offerts (ci-après, les Produits) à la vente sur le Site. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la taille souhaitée. Des variations de couleur et d’apparence peuvent exister entre l’image présentée sur le Site et la réelle couleur du Produit commandé. Chaque pièce est unique car fait à la main, il peut y avoir des variations sur la couleur des pierres, la forme, la brillance. Les photos sont indicatives mais non contractuelles.

1.1. Disponibilité des produits

DADZCOVER, créateur d’identité visuelle et de produits dérivés de marque déposée DADZCOVERⓇ, met en œuvre ses meilleurs efforts pour que les produits apparaissant comme disponibles à la vente soient effectivement en stock. Toutefois, en cas de rupture de stock ou d’attente de réapprovisionnement après la confirmation finale de votre commande, le service clientèle de DADZCOVER enverra un e-mail pour vous informer des produits indisponibles ou dont l’envoi sera différé et dans ce cas, le délai d’expédition estimatif. Dans ce cas, vous avez la possibilité :

• D’annuler totalement ou partiellement votre commande : le cas échéant, DADZCOVER vous remboursera le montant concerné sous 14 jours à compter de votre notification écrite de votre souhait d’annuler tout ou partie de votre commande.
• De maintenir votre commande et de choisir de recevoir l’ensemble de la commande, en un seul envoi, lorsque l’ensemble des produits commandés sera disponible.

Les offres de vente des Produits présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication particulière tant que les Produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles ou des conditions de réapprovisionnement éventuel. En effet, un produit peut figurer sur le Site et ne plus être disponible ou en attente de réapprovisionnement. Le Site se réserve le droit de retirer les produits à la vente à tout moment.

2.Les commandes

2.1. Comment commander ?

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Pour commander nos produits en ligne :
Ajouter les produits de votre choix à votre panier. Vous pouvez modifier votre panier à tout moment avant la confirmation de la commande, (notamment suppression du produit sélectionné ou modification de la quantité de produit sélectionné).

Vous pouvez spécifier le cas échant, un code promotionnel puis à partir de votre panier avec récapitulatif du/des produit(s) sélectionné(s), vous pouvez vous connecter à votre compte ou vous en créer un directement depuis le panier grâce à l’onglet d’identification en bas de page.

Si vous êtes déjà client de notre site en ligne, renseignez l’adresse email avec laquelle vous vous êtes inscrit et votre mot de passe. Si vous êtes nouveau client, cliquez sur « créer un compte » et procédez à votre inscription sur le Site en indiquant vos noms et coordonnées. Cliquez sur « VALIDER VOTRE COMMANDE » pour valider votre sélection de produit(s), puis saisissez/confirmez vos coordonnées de livraison et facturation choisissez votre mode de livraison et cocher, une fois votre choix fait, la case « VALIDER » ensuite validez votre mode de paiement en choisissant le mode de règlement souhaité

Pour finaliser la commande, vous devez de manière cumulative, effectuer les 2 étapes suivantes :

1. cochez la case vous permettant de confirmer votre acceptation de l’intégralité des présentes CGV

2. Procédez au règlement en ligne de la commande selon le mode de règlement choisi (CB ou paypal)

Votre commande, une fois confirmée, est alors prise en charge par le Service Client que vous pouvez contacter pour toute information complémentaire aux coordonnées suivantes :

Par téléphone : +33 7 86 05 78 35

Par e-mail : order@dadzcover.mc

Par courrier :
DADZCOVER
c/o CATS

28 boulevard Princesse Charlotte

98000 MONACO

Les données communiquées par le Client et enregistrées par le Site lors de la commande constituent la preuve des transactions entre DADZCOVER et le Client. Après validation de la commande par le Client, il est possible que DADZCOVER adresse un mail au Client pour l’informer que la commande a bien été enregistrée. Ce mail ne constitue pas la confirmation de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par DADZCOVER au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique. DADZCOVER pourra toutefois être informée par la plateforme de paiement d’un rejet du mode de paiement. En ce cas, malgré la confirmation reçue, la commande pourra ne pas être exécutée par DADZCOVER qui le notifiera au Client.

Il appartient au Client de vérifier qu’il a bien reçu le courrier électronique confirmant la commande ou faisant part des indisponibilités du Produit. Si le Client n’a pas reçu le courrier électronique dans un délai de 48 heures, il lui appartient de prendre contact avec le Service Clientèle du Site www.dadzcover.mc au +33 7 86 05 78 35.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en contactant directement le service clientèle aux coordonnées détaillées supra.

DADZCOVER se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif à la discrétion de DADZCOVER relatif au caractère anormal de la commande ou une commande excessivement volumineuse opérée pour une même personne via différents comptes personnels.

2.2. Statuts de commande

Les différents statuts d’une commande sont les suivants :

• Reçue complète : tous les articles de la commande sont prêts à être préparés
• Reçue incomplète : un ou plusieurs articles de la commande sont en cours de réapprovisionnement, la commande sera préparée sous 24h
• Préparée : la commande a été préparée dans nos entrepôts, l’expédition est imminente – Etiquetée : l’étiquette du transporteur a été apposée au colis
• Expédiée : le colis est en cours de livraison

3. Les prix

Les prix de vente pour chacun des Produits sur notre catalogue sont indiqués sur le Site en € (euros) et s’entendent toutes taxes comprises (« T.T.C ») y compris la T.V.A. française au taux applicable au jour de la commande. Si le taux de la TVA venait à être modifié, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des articles.

Les prix exprimés dans les autres devises sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment du taux de change applicable au moment de la commande.

Lors de leur commande, les Clients sont invités à s’assurer que le prix des Produits auquel ils se réfèrent correspond bien au prix figurant sur la page actualisée du Site et non sur une page expirée à laquelle ils auraient accédé par une recherche internet en mode dit « cache ».

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. DADZCOVER se réserve en effet le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande sous réserve que le stock soit disponible.

Les prix de vente indiqués sur le catalogue en ligne pour chacun des Produits sont toujours entendus hors frais de livraison.

Une participation aux frais d’emballage, d’assurance et d’envoi est demandée pour chaque commande et est comprise dans les frais de livraison.

Le Client sera informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison (toutes charges comprises) liés à sa commande, et le paiement sera demandé au Client pour le montant total de l’achat indiqué sur la page de validation de la commande.

4. Les Modalités de paiement

Par la validation de sa commande, le Client reconnaît son obligation de paiement du ou des Produits commandés en cochant la case validation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement au jour de la validation de la commande par le Client via le mode de paiement choisi. Les modes de paiement existants sont : CB, Visa et Mastercard.

4.1. Sécurité

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise les services de paiement sécurisé de Paypal et de STRIPE. Le paiement s’effectuera sur le Site via Paypal ou par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Les informations que vous nous transmettez pour opérer votre commande ne sont utilisées que dans le cadre de notre relation commerciale. En aucune manière ces informations ne pourront être partagées avec des tiers ou revendues. Concernant vos informations bancaires (cartes bancaires), celles-ci ne sont utilisées que dans le cadre de votre paiement chez notre partenaire de paiement sécurisé STRIPE. Nous ne conservons aucune information bancaire vous concernant.

4.2. Refus de règlement

Le Site se réserve le droit de refuser toute transaction suspecte, supprimant tout enregistrement de commande, notamment si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées.

5. Livraison

5.1 Date de livraison

DADZCOVER s’engage à livrer les commandes dans un délai qui ne pourra excéder 30 (trente) jours, à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de la commande adressé par DADZCOVER. En cas de dépassement de la date limite de livraison au Client qui ne serait ni imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par DADZCOVER de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que DADZCOVER ne se soit exécutée entre-temps. En cas de résolution pour retard de livraison du ou des Produits, DADZCOVER s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat.

5.2 Modalités de livraison

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande, par Colissimo sous 3 à 5 jours ouvrés. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont néanmoins des délais indicatifs, ils commencent à courir à compter du jour suivant du jour de la commande par le client, et correspondent aux délais de traitement et de livraison (acheminement des produits par la Poste) en jours ouvrés. En aucun cas les délais indiqués ne pourront être opposables ou engager une quelconque responsabilité de la part de DADZCOVER. Les Produits DADZCOVER, seront livrés par transporteur à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site www.dadzcover.mc. L’adresse de livraison prise en compte est celle indiquée par le client au moment de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. A noter qu’il est plus intéressant de regrouper tous les produits sur une seule commande. Si deux ou plusieurs commandes sont effectuées le même jour pour un même lieu de livraison, DADZCOVER ne pourra pas les regrouper et les frais d’envoi seront facturés pour chacune d’elles de manière distincte. Si les Produits sont livrés en plusieurs fois du fait de DADZCOVER, DADZCOVER  assumera le cas échéant, les frais de livraison complémentaires.

5.3. Le retard de livraison

En cas de non réception du colis suivi après 10 jours ouvrés, sans aucun avis de passage signalé, il est recommandé de contacter le service client DADZCOVER par mail à order@dazcover.mc. DADZCOVER ne sera tenue d’aucune obligation en cas de mention erronée ou manquante dans l’adresse de livraison ou dans l’identité du client lors de la saisie de la commande effectuée par ce dernier.

DADZCOVER ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus à La Poste ou à tout autre transporteur. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra le cas échéant, formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, à la suite du retard injustifié constaté. DADZCOVER décline toute responsabilité, en cas de perte ou de vol des produits commandés, de grève, ou de tout cas fortuit ou de force majeure. En cas de livraison d’un colis ouvert et/ou abimé (carton portant des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration), le client est tenu de refuser le colis auprès de la Poste ou de tout autre transporteur.

5.4. Réception des produits

DADZCOVER (  invite ses clients à refuser tout colis qui serait endommagé et à notifier au Service Client, de manière écrite et détaillée, les réserves émises, dans un délai de 3 jours en conservant une preuve de votre écrit. A défaut, DADZCOVER considère que le client a reçu les produits dans un état donnant toute satisfaction.

5.5. Les modes et tarifs de livraison

Nous vous proposons plusieurs modes de livraison (cf. ci-dessous). Votre commande est préparée au maximum en 48 heures ouvrées, celle-ci est ensuite remise au transporteur selon le mode de livraison et le pays que vous avez choisi. Les délais de livraison sont alors compris entre 2 et 7 jours suivant le lieu et le mode livraison choisis. Les tarifs de livraison sont calculés automatiquement lors de votre commande selon le mode de livraison (mais ils ne sont qu’estimatif) et le pays que vous choisissez, et vous pourrez consulter ces informations dans votre panier.

5.6. Livraison à l’étranger

La livraison à l’étranger est possible sous réserve de demande et de possibilité. Pour plus d’informations, contactez-nous order@dadzcover.mc

6. Les garanties

6.1 Garantie légale de conformité pour les biens de consommation

Pour agir en garantie légale de conformité (article L.211-4 et suivants du Code Civil), le client bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la délivrance du bien pour agir. Le client peut le cas échéant, choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la Consommation qui dispose que « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur » Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

• 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du client ;
• 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

6.1 Garantie légale des vices cachés pour les biens de consommation

La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil) permet au client d’être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais. La garantie des vices cachés peut être invoquée sous réserve que le défaut remplisse les 3 conditions suivantes :

• Être caché, c’est à dire non apparent lors de l’achat
• Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
• Exister à la réception de l’achat Il appartient au client de prouver l’existence du vice caché.

6.3 Mise en œuvre des garanties

Les garanties susvisées ne s’appliquent pas en cas d’usure normale ou due à une utilisation anormale du produit, de non-respect de la notice, de choc. Les garanties susvisées ne s’appliquent également pas en cas d’usure due à des causes extérieures (force majeure entre autre). Pour bénéficier de la garantie, le Client devra contacter le Service Client de DADZCOVER en suivant les étapes suivantes :

• Se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur votre facture d’achat) ;
• Adresser la demande de prise en charge au Service Client de DADZCOVER par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient@perledejade.com Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le Client précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du produit.

A réception de cette demande, le Service client de DADZCOVER reprendra contact avec le Client sous 48 heures ouvrées pour indiquer la procédure à suivre.

7. Réparation hors garantie

Dans le cas où la réparation demandée n’est pas couverte par la garantie ou si la garantie a expiré, DADZCOVER met à la disposition du Client (sous réserve de disponibilité des pièces) une réparation payante.

Pour obtenir un devis personnalisé, le Client peut contacter le Service Client de DADZCOVER par mail à l’adresse suivante : serviceclient@perledejade.com en suivant la procédure suivante :

• Se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur votre facture d’achat) ;
• Adresser la demande de prise en charge au Service Client de DADZCOVER par mail à l’adresse suivante : serviceclient@perledejade.com

Le Service Client de DADZCOVER créateur de bijoux en argent et vermeil pour femme, homme et enfant) confirmera sous 48 heures ouvrées la réception de votre demande de devis personnalisé. Un devis personnalisé sera communiqué au Client par mail sous 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de devis. Pour tous types de prise en charge, le délai de la réparation sera communiqué après étude du problème constaté.

La disponibilité des pièces détachées des Produits est normalement assurée par DADZCOVER pour la saison en cours mais des ruptures de stock sont possibles. Après la saison, les pièces détachées seront disponibles sur demande uniquement en fonction des stocks de DADZCOVER, DADZCOVER ne peut garantir le réassort de toutes les pièces de toutes les collections, elle en avisera son client si celles-ci n’étaient plus disponibles.

8. Droit de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du client.

Dans le cas où le produit commandé ne conviendrait pas au Client, DADZCOVER vous accorde un délai de rétractation de 14 jours suivant sa réception. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné le client, reçoit le bien (physiquement possession du bien. Le droit de rétractation peut être exercé dans le délai indiqué, en adressant :

– par tout moyen écrit, aux coordonnées indiquées ci-dessous, exprimant sa volonté de se rétracter, dénuée d’ambiguïté.

E-mail : order@dadzcover.mc

DADZCOVER créateur d’identité visuelle et de produits dérivés de marque déposée DADZCOVERⓇ, communiquera au Client, dès réception du formulaire de rétractation ou de la déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, un accusé de réception (par e-mail). Il s’entend que ce droit de rétractation ne peut être exercé que sur des produits n’ayant pas encore fait l’objet d’une quelconque utilisation ou altération de la part du Client. 

Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine et accompagné du bon de retour et du bon de livraison. Les Produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’une tentative d’utilisation. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur des produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : les produits cosmétiques). Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, le Client s’engage à retourner le produit dans les quatorze jours suivant la notification de l’exercice de son droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

DADZCOVER créateur d’identité visuelle et de produits dérivés de marque déposée DADZCOVERⓇ, conseille à ses Clients d’effectuer tout retour de Produits avec réception contre signature ou avec une option de traçabilité du colis. DADZCOVER décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. 

Cet engagement est entendu sous réserve de réception par DADZCOVER des Produits ou, a minima, d’une preuve d’expédition que le Client fera parvenir à DADZCOVER. DADZCOVER   s’engage à effectuer le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la validation de la commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Le Client pourra, s’il le souhaite, opter, sur proposition de DADZCOVER   pour une autre modalité de remboursement, sous forme d’avoir ou de bons d’achat en particulier.

En cas de retour d’une partie simplement des Produits, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés par DADZCOVER dans la mesure où le Client a bénéficié du service de livraison pour les Produits conservés, les tarifs de livraison n’étant pas fonction du volume commandé.

En cas de retour de Produit hors du délai précité, le Client ne sera pas remboursé et sera informé que les Produits restent à sa disposition à l’entrepôt pendant un délai de 30 jours . Pendant ce délai, sur demande du Client les Produits pourront également lui être réexpédiés à ses frais. Après ce délai, le Produit est conservé par DADZCOVER  .

9. Responsabilité des Clients

DADZCOVER rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Les commandes destinées aux mineurs doivent donc être confirmées par l’autorité parentale.

10. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que les Produits DADZCOVER et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de DADZCOVER.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par DADZCOVER, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par DADZCOVER par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.

11. Responsabilité de DADZCOVER

La responsabilité de DADZCOVER ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas force majeure.

12. Règlement des litiges et droit applicable

Les ventes conclues auprès de DADZCOVER via le site web www.dadzcover.mc sont soumises au droit Monégasque.
Pour tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.